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</script>CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DRONE+ marque déposée à l’INPI.
CLAUSES GENERALES
N’est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux clients consommateurs, ci-après dénommé le « Client ». Les clients professionnels doivent se référer aux conditions générales de vente et de prestations qui leur sont réservées et décrites plus bas dans ce document.
Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties.
L’acceptation par le client d’un devis émis par DRONE+ ou la validation d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DRONE+ constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par DRONE+ et ses clients.
COMMANDE
Le client passera commande soit par un devis avec acompte obligatoire de 50 % (nouveau client) à la signature de celui-ci, valable un mois à compter de son édition, soit conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation du client par écrit (électronique mail), conforme à l’offre de DRONE+.
En tout état de cause, en cas d’annulation de commande ou règlement partiel (acompte), DRONE+ facturera au client le prix total des prestations signé sur le devis, sauf application du délai de rétractation.
PRODUITS
DRONE+ apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de DRONE+ ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées.
Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, DRONE+ attire plus particulièrement l’attention des clients sur son site quant à leurs conditions d’utilisations, à la réglementation applicable, aux autorisations… notamment concernant l’utilisation des drones :
Réglementation pour les drones professionnels
L’utilisation d’un drone est soumis à des règles et à une législation particulières. Au-delà des règles du bon sens et du respect de la sécurité des biens et des personnes, ainsi que de la vie privée qui interdisent le survol de tout lieu public, personnes physiques ou animaux, il est nécessaire de s’assurer de disposer de toutes les autorisations, diplômes, assurances ou homologations afférentes à l’utilisation de votre matériel en conformité avec la loi. Vous pourrez retrouver toutes les informations relatives à ces dispositions (cf. annexe 2 de l’arrêté du 11 avril 2012) sur le site gouvernemental du développement durable.
Le client est invité à lire avec attention et à scrupuleusement respecter les notices systématiquement jointes. En l’absence de notice, à la livraison, DRONE+ s’engage à la communiquer au client sur simple demande écrite.
Toutes modifications de montage vidéo ou document print/web sera facturé à partir de la 2e demande.
Les prises de vues appartiennent à DRONE+ jusqu’à paiement total de la facture.
EPANDAGE ET TRAITEMENT BIO (loi Ferme France art. 8).
Pour l’épandage et traitements des vignes, cultures et vergers, la pulvérisation se fera uniquement en produits bio/biodynamie et HVE3.
DRONE+ s’engage à n’utiliser que des produits certifiés biocontrôle, biostimulant, engrais foliaire, PNPP et s’engage à un nettoyage rigoureux du système de pulvérisation après chaques traitements.
DRONE+ n’est pas responsable de l’efficacité complète des produits utilisés, notamment les produits antigel liquide certifié Ecocert qui sont efficaces jusqu’à -5° C à hauteur de 50% à 70% et doivent êtres utilisés en complément d’autres méthodes (bougies, feux…).
Le délai d’intervention est de 24 H à 48 H en fonction de la distance et sous réserve d’une météo favorable, DRONE+ pourra mettre un terme au nombre de passages signés sur le devis si il estime que la sécurité des vols n’est plus assurés (météo instables sur parcelles couloirs, végétation galopante, accès parcelles dangereuses (véhicule avec matériel, batteries Li-po), non-sens des traitements (grosses pluies prévues, attente séchage feuillage, vent omniprésent sur secteur local).
LES CONTRATS PREMIUM
Intervention -12 h, 7/7 J, 24/24 H, après une météo défavorable (forte pluie).
Doublage du matériel (drone et batteries) en cas de panne.
SLA permanente : Le Service Level Agreement, ou SLA est un contrat ou la partie d’un contrat par lequel un prestataire s’engage à fournir un ensemble de services à un ou plusieurs clients. Autrement dit, il s’agit d’une clause contractuelle qui définit les objectifs précis et le niveau de service qu’est en droit d’attendre un client de la part du prestataire signataire.
Tous déplacements liés à un traitement et non réalisé dû à la météo ou autres sera décompté du nombre de traitements prévus sur le devis, la cartographie (mesure des parcelles) comptera pour un passage (pour les surfaces supérieures à 5 ha).
Les prestations d’épandages pulvérisation sont basées sur un volume de 100 litres/ha et jusqu’à 150 litres/ha, comprennent, les temps de changement de batterie, de remplissage de cuve (produit fourni par le client), nettoyage buses et accès aux différents points de décollage, le client s’engage à fournir un mélangeur avec tuyau de 10 mètres, et un accès aux points électriques proches.
Ce devis ne sera plus valable en cas d’évolutions défavorables de la réglementation « épandages par drones », les conditions seront suspensives dans ce cas précis.
Pour les semis, une cartographie pour chaque parcelle est garantie pour 2 ans et pour un paiement unique la première année. (Les semences ne sont pas fournies).
DRONE+ décline toutes responsabilités quand à l’efficacité des produits fournis ainsi que l’accessibilité à certaines parcelles (arbres, routes, ruisseaux à proximité, buissons, ronces, lières, fils électriques, pylones et autres en bordure de parcelles), de plus le non respect des tailles autour des parcelles ayant entrainer le crash du drone (réparations) sera ajouter à la facture client, suite au non élagage préalablement décider et non réalisé.
Toute annulation en cours de commande entraînera une retenue de 10 % du total ttc, les remboursements interviendront à 30 jours après le retour du bon de commande avec la mention annulée.
PRIX / PAIEMENT
Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné indiqués en euros, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
DRONE+ se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.
Les commandes sont payables en euros. Un acompte de 30 % à 50 % de la facture sera demandé au moment de la signature du devis, en cas de paiements échelonnés ou facilités de paiement DRONE+ se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat sous formes d’acomptes à l’intervention.
Pour les produits AGRISOLVO® le règlement de la facture s’effectue à la signature du devis.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de DRONE+. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
Toutes les formations sont à régler en totaliter avant la prestation.
En l’absence de toute indication sur les délais de règlement dans une convention particulière, il est convenu que le règlement s’effectue comptant, lors de la commande. Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s’ajoutera un intérêt de retard fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal. DRONE+ sera en outre fondé à suspendre toutes les prestations ou commandes en cours à l’égard du Client et/ou de refuser toute nouvelle commande.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE POUR LES CLIENTS
Les produits vendus par DRONE+ à ses Clients demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le client. En tout état de cause, les produits en stock chez le client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le client soit en l’état soit après transformation, le client s’engage à transférer à DRONE+ le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, DRONE+, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du client. Le client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
RESPONSABILITE ET GARANTIES
DRONE+ est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
PROPRIETE INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTE
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de DRONE+ ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si DRONE+ donne son autorisation expresse et préalable.
DRONE+ perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations clients, des conseils et services clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de DRONE+, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de DRONE+, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter DRONE+.
Le client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles, contrat de confidentialité. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le client aura donné son accord.
LOI APPLICABLE – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel se prescrivent par 1 an en application de l’article 2254 du Code civil.
Tous litiges éventuels entre DRONE+ et un client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce compétent auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
