ga('send', 'pageview');

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DRONE+ marque déposée à l’INPI.

LOI EGALIM ARTICLE 82 RELATIVE A L’EPANDAGE EN DRONE

Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d’une exploitation faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611-6 du même code en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.
Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.

CLAUSES GENERALES

N’est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux Clients consommateurs, ci-après dénommé le « Client ». Les Clients professionnels doivent se référer aux conditions générales de vente et de prestations qui leur sont réservées et décrites plus bas dans ce document.

Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties.

L’acceptation par le Client d’un devis émis par DRONE+ ou la validation d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DRONE+ constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par DRONE+ et ses clients.

COMMANDE

Le Client passera commande soit par un devis avec acompte obligatoire de 50 % à la signature de celui-ci, valable un mois à compter de son édition, soit conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation du Client par écrit (électronique mail), conforme à l’offre de DRONE+.

En tout état de cause, en cas d’annulation de commande ou règlement partiel (acompte), DRONE+ facturera au Client le prix total des prestations signé sur le devis, sauf application du délai de rétractation.

PRODUITS

DRONE+ apporte le plus grand soin à la communication d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de DRONE+ ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées.

Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, DRONE+ attire plus particulièrement l’attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d’utilisations, à la réglementation applicable, aux autorisations… notamment concernant l’utilisation des drones :

Réglementation pour les drones professionnels
L’utilisation d’un drone est soumis à des règles et à une législation particulières. Au-delà des règles du bon sens et du respect de la sécurité des biens et des personnes, ainsi que de la vie privée qui interdisent le survol de tout lieu public, personnes physiques ou animaux, il est nécessaire de s’assurer de disposer de toutes les autorisations, diplômes, assurances ou homologations afférentes à l’utilisation de votre matériel en conformité avec la loi. Vous pourrez retrouver toutes les informations relatives à ces dispositions (cf. annexe 2 de l’arrêté du 11 avril 2012) sur le site gouvernemental du développement durable à l’adresse énumérée ci-dessus.

Le Client est invité à lire avec attention et à scrupuleusement respecter les notices systématiquement jointes. En l’absence de notice, à la livraison, DRONE+ s’engage à la communiquer au Client sur simple demande écrite.

Toutes modifications de montage vidéo sera facturé à partir de la 3e demande.

Les prises de vues appartiennent à DRONE+ jusqu’à paiement total de la facture.

Toutes demandes non spécifiées dans le devis ou la facture seront facturés.

EPANDAGE ET TRAITEMENT BIO (loi Egalim art. 82).

Pour l’épandage et traitements des vignes, cultures et vergers, la pulvérisation se fera uniquement en produits bio et biodynamie HVE 3 et sur des pentes ou coteaux à hauteur de 30 % minimum.
Seuls les personnes qui adopterons une certification bio, biodynamie et HVE pourront nous fournir les produits à remplir dans la cuve du drone (cahier des charges).
DRONE+ s’engage à n’utiliser que des produits certifiés bio et s’engage à un nettoyage rigoureux du système de pulvérisation après chaque traitements.

Le délai d’intervention est de 24 H à 72 H et sous réserve d’une météo favorable.

Tout déplacement lié à un traitement et non réalisé dû à la météo ou autres sera décompter du nombre de traitements prévus sur le devis,  la cartographie (mesure des parcelles) comptera pour un passage (pour chaque journée de mesures).

Les prestations d’épandages comprennent, les temps de changement de batterie, de remplissage de cuve (produit bio fourni par le client), nettoyage buses et accès aux différents points de décollage et chaque heure commencée est dûe pour les prestations en vergers.

DRONE+ décline toutes responsabilités quand à l’éfficacité des produits fournis ainsi que l’accessibilité à certaines parcelles (arbres, routes, ruisseaux à proximité, buissons, ronces, lières, fils électriques, pylones et autres en bordure de parcelles), de plus le non respect des tailles autour des parcelles ayant entrainer le crash du drone (réparations) sera ajouter à la facture client, suite au non élagage préalablement décider et non réaliser.

PRIX / PAIEMENT

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Pour les forfaits annuels il s’agit d’un forfait à un tarif personnalisé sur une surface donné au départ sur le devis, DRONE+ se réserve le droit étant donné le tarif préférentiel, d’effectuer, selon la végétation aux alentours poussante et pour la sécurité de l’aéronef, une partie de cette surface, sans pour autant être obligé de couvrir toute la surface indiqué préalablement et le client devra de ce fait régler la totalité de la facture préalablement signé via le devis.

DRONE+ se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Les commandes sont payables en euros. Un acompte de 50 % de la facture sera demandé au moment de la signature du devis.

L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de DRONE+. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.

En l’absence de toute indication sur les délais de règlement dans une convention particulière, il est convenu que le règlement s’effectue comptant, lors de la commande. Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s’ajoutera un intérêt de retard fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal. DRONE+ sera en outre fondé à suspendre toutes les prestations ou commandes en cours à l’égard du Client et/ou de refuser toute nouvelle commande.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE POUR LES CLIENTS

Les produits vendus par DRONE+ à ses Clients demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client. En tout état de cause, les produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le Client soit en l’état soit après transformation, le Client s’engage à transférer à DRONE+ le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, DRONE+, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.

RESPONSABILITE ET GARANTIES

DRONE+ est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

PROPRIETE INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTE

L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de DRONE+ ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si DRONE+ donne son autorisation expresse et préalable.

DRONE+ perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l’exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de DRONE+, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de DRONE+, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter DRONE+ aux coordonnées figurant à l’article 13 des présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L’utilisation d’informations personnelles à d’autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

LOI APPLICABLE – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par 1 an en application de l’article 2254 du Code civil.

Tous litiges éventuels entre DRONE+ et un Client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce compétent auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.